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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00901_20221222
22 décembre 2022
de sa situation personnelle. 3.
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
Les agents du service se sont ainsi bornés, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, à relever des informations purement factuelles relatives aux conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. / Ils s'assurent de
DCA_21MA00487_20230207
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
S'agissant de l'irrecevabilité des conclusions relatives au solde du marché : 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
; dans les conditions strictes telles que définies aux termes du CCTP, soit -7/+32 °C extérieur et 180 personnes, il n'a jamais été formellement démontré que les températures intérieures de + 18°C en
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Durant la période d'inutilisation ayant précédé cette désaffectation, ces bâtiments ont subi de nombreuses dégradations commises par des personnes occupant illégalement les lieux.
4ème chambre
DCA_23NT02276_20231201
1 décembre 2023
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie et n'aurait pas été infirmé des éléments relatifs à l'utilisation de ses empreintes et données personnelles
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
/Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière./ Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté
3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
Par suite, la condition de quorum fixée à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue.
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
de détention à la prison de Rémire-Montjoly pour la période du 10 juillet 2020 au 17 juillet 2024, outre intérêts et capitalisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
la permutation de tout ou partie de son personnel. 11.
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
des partenaires financiers et la durée du marché qui était excessive et ne permettait pas une remise en concurrence périodique ; – le préjudice financier invoqué par la société appelante n’est pas établi
8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure ".
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
d'arrivée et d'installation sur le territoire, par la remise des données sur le nombre d'heures effectuées par ce personnel permettant d'effectuer la facturation et par le paiement des montants convenus
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
Premièrement, il est constant que le requérant a reçu l'ensemble des pièces relatives à son dossier personnel dont la communication est règlementairement obligatoire en amont de la réunion du conseil de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.