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2 238 résultats pour « condition relative à la remise de la personne recherchée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00901_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de sa situation personnelle. 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Les agents du service se sont ainsi bornés, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, à relever des informations purement factuelles relatives aux conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02404_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. / Ils s'assurent de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. / Ils s'assurent de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00930_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

S'agissant de l'irrecevabilité des conclusions relatives au solde du marché : 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

; dans les conditions strictes telles que définies aux termes du CCTP, soit -7/+32 °C extérieur et 180 personnes, il n'a jamais été formellement démontré que les températures intérieures de + 18°C en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Durant la période d'inutilisation ayant précédé cette désaffectation, ces bâtiments ont subi de nombreuses dégradations commises par des personnes occupant illégalement les lieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02276_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie et n'aurait pas été infirmé des éléments relatifs à l'utilisation de ses empreintes et données personnelles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01079_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

/Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière./ Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05187_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par suite, la condition de quorum fixée à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00923_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de détention à la prison de Rémire-Montjoly pour la période du 10 juillet 2020 au 17 juillet 2024, outre intérêts et capitalisation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

la permutation de tout ou partie de son personnel. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01168_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des partenaires financiers et la durée du marché qui était excessive et ne permettait pas une remise en concurrence périodique ; – le préjudice financier invoqué par la société appelante n’est pas établi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01676_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'arrivée et d'installation sur le territoire, par la remise des données sur le nombre d'heures effectuées par ce personnel permettant d'effectuer la facturation et par le paiement des montants convenus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02432_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Premièrement, il est constant que le requérant a reçu l'ensemble des pièces relatives à son dossier personnel dont la communication est règlementairement obligatoire en amont de la réunion du conseil de

Source officielle

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