n'a nullement démontré la conformité du document litigieux avec ce règlement.

Par les deux présentes requêtes, la commune de Dax d'une part et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'autre part, relèvent appel de ce jugement. 2.

La commune de Saint-Renan soutient que : - le projet contesté n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé n° 24 du plan local d’urbanisme ; il ne comporte pas de logements sociaux ni

en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme

C... relèvent appel du jugement du 21 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'arrêté du 14 mai 1984.

F... relèvent appel du jugement du 15 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 13 septembre 2021

du projet à la réglementation applicable. 5.

aucune vue d'insertion depuis la voie publique et depuis la mer ; - la demande de permis de construire déposée par la société anonyme Mediterranean Estate aurait dû être examinée au regard de sa conformité

du projet aux dispositions de l'article L. 146- 4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme.

du projet à la réglementation applicable. 15.

La préfète a prononcé, par un arrêté du même jour, une deuxième mise en demeure de mettre fin aux nouvelles non-conformités constatées le 23 octobre 2019.

Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous

Il suit de là que les documents transmis par la SNC Lidl étaient suffisamment précis pour permettre à l’autorité administrative de porter une appréciation éclairée sur la conformité du projet à la réglementation

Il a ensuite été procédé à une reconnaissance visuelle du conduit de cheminée ainsi que, sur certaines portions, à une reconnaissance au toucher.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet de surélévation aggraverait la non-conformité de la construction existante à ces dispositions.

La société Socotec, qui avait pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques, devait notamment donner son avis sur la conformité des études et rapports de la société Géotec

du projet à la réglementation applicable. 8.

du projet à la réglementation applicable.

du projet à la réglementation applicable. 8.