CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
condamnations dans les mêmes conditions (article 3), a condamné la société ECB à garantir la société Jean Guervilly à hauteur de 10,5 % du montant total des condamnations prononcées aux articles 1er et
2ème chambre
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 62 de la même loi : " () / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à
6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
B a repris son service en novembre 2019 jusqu'en février 2020, date à laquelle il a été placé, à l'initiative de La Poste, en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
financière qui lui était applicable en vertu du V de l’article 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
Cette réponse aux observations du contribuable rappelle les conditions d'activité de l'EURL MCD 21 et mentionne les raisons du maintien des rectifications, à savoir l'exclusion des activités de nature
9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02015_20250603
3 juin 2025
Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. 5.
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
2 du présent article. / 36.2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
La date d'évaluation des travaux est celle à laquelle les désordres sont connus dans toute leur étendue et peuvent faire l'objet d'une reprise, en l'espèce celle de dépôt du rapport de l'expert du 11 juin
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
DÉCIDE: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 septembre 2022 est annulé. Article 2 : M.
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
En outre, si ce rapport indique par ailleurs qu'une faute technique a été commise, au cours de l'intervention de reprise réalisée le 7 avril 2009, il résulte de l'instruction que l'intervention pratiquée
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
L. 188 C du livre des procédures fiscales ne peuvent être invoquées pour prolonger le droit de reprise ; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
les travaux confiés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999, alors applicable : " 1.
Page 21 sur 773