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du 7 novembre 1958, enregistré le 5 septembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2025, non communiqué, Mme A... demande à la cour, à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Sur l'intervention du Conseil national des professions de l'automobile : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Sur l'intervention du Conseil national des professions de l'automobile : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Sur l'intervention du Conseil national des professions de l'automobile : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01468_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne le motif tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02939_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Sa compétence concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00309_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par suite, elle méconnaît le principe constitutionnel du contradictoire et l'autorité de chose jugée par le Conseil constitutionnel.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01841_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Par un courrier du greffe en date du 4 mai 2022, adressé à son conseil, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00286_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Sur la légalité externe : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de concertation préalable : 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02580_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - son contrat de travail était illégal en tant qu'il ne prévoyait pas l'exercice de missions de service public mais de missions exclusivement dévolues

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02976_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Joël Arnould, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00335_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Julien Chassagne, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00234_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03528_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

dans un état favorable des espèces concernées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02328_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " () le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01172_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - la directive

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l'autorité administrative

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