Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02145_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02146_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02147_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02148_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02520_20250205
5 février 2025
5 février 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il mentionne également qu'alors même que l'intéressé est marié à une compatriote en situation régulière et père de quatre enfants nés en France, les faits pour lesquels il a été condamné sont constitutifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00298_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il mentionne également qu'alors même que l'intéressé est marié à une compatriote en situation régulière et père de trois enfants nés en France, les faits pour lesquels il a été condamné sont constitutifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02858_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00821_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. les décisions contestées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que, dans le cadre de l’entretien avec le jury prévu pour l’unité de valeur n° 1, il a été interrogé sur un sujet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'Etat est engagée pour défaut de transposition dans le délai imparti des dispositions des articles 26, 27, 28, 32 et 34 de la directive 2011/95/UE, qui confèrent des droits aux particuliers, constitutif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur la régularité de l'ordonnance : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03492_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01040_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03168_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01601_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01513_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02345_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, l'autorité administrative compétente doit, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02177_20230201
1 février 2023
1 février 2023
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officiellePage 21 sur 117