Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.

Elle fait valoir que le montant de la remise conventionnelle due aux titres des dispositions citées au point 4 ne pouvait être déterminée qu'à compter de l'année 2016, faute d'éléments de calcul disponibles

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Il s'en est suivi une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la SARL Groupe Tempo. Cette dernière a contesté l'imposition ainsi mise à sa charge.

des revenus entrant dans leur champ dont il dispose au titre d'une année d'imposition déterminée, sauf si, avant l'expiration du délai de reprise de droit commun afférent à cette année, ce contribuable

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : - l'article 155 A du code général des impôts n'était pas applicable s'agissant

selon la procédure de rectification contradictoire, les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de M.

alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé des éléments recueillis au cours de cette vérification. 4.

et appliquée à la base d’imposition est contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer

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