à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment l'inventaire des risques couverts par le sinistre, le SIVOM était assuré en qualité

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

L'administration a constaté que les sommes de 112 100 euros et 16 180 euros ont été créditées sur les comptes bancaires de M. A respectivement en 2011 et 2012. Si M.

démocratique du travail (CFDT) des services de Basse Normandie ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle

, de faire application du contrat.

Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Mme C a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

B... a été recrutée le 3 novembre 2016 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée par la société hôtelière internationale de Roissy en qualité de cheffe de rang.

B a fait l'objet, le 6 mai 2021, d'une décision portant refus de renouvellement de son contrat d'engagement militaire à l'échéance de celui-ci, le 13 décembre 2021.

La chambre régionale conteste ces éléments.

A a été recruté par le Greta de Grenoble, dont le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble est l'établissement support, en dernier lieu par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2007 et en

Il ressort de la décision contestée que Mme C avait connaissance du projet de M.

Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

C... sur la commune à raison de l’illégalité de ces contrats ne réside ainsi pas, comme l’a jugé implicitement le tribunal, dans le maintien abusif de Mme D... en contrat à durée indéterminée pour une

de cautionnement, à savoir l'existence des contrôles, des enquêtes et des contentieux en cours sur la non-conformité des marchandises, ce qui a ainsi vicié son consentement ; - les contrats de cautionnement

n'imposait de faire coïncider la durée du groupement d'autorités concédantes avec celle de ce contrat.

Par ailleurs, il ressort de ce même constat que M.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et plus particulièrement de ses contrats de travail à durée indéterminée du 11 septembre 2017, du 1er juin 2018 et du 29 octobre 2022, et de son contrat