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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
Le 4 août 2020, les services de police ont contrôlé un commerce exploité par la société Zina distribution sous l'enseigne G20 à Créteil (94) et ont constaté la présence de trois ressortissants marocains
3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
D ne peut utilement invoquer l'imputabilité au service de sa maladie à l'appui de sa contestation des arrêtés n° 20-CLM-35552 et n° 20-CLM-35553 du 7 octobre 2020, dès lors que ces arrêtés prévoient l'octroi
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
En défense, l'Etat ne conteste pas utilement les constatations de l'expert selon lesquelles la réelle utilisation de ces déblais ne correspond pas au prix 402b.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00452_20231019
19 octobre 2023
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
Dans ces conditions, et alors même que les contrats de cession prévoyaient que le bilan de l'exercice 2017 des deux sociétés serait arrêté selon une procédure contradictoire avec l'acquéreur, le prix définitif
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01280_20230713
13 juillet 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les deux décisions du 12 mai 2017 par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02400_20240918
18 septembre 2024
D ; c'est donc à bon droit que par la décision contestée, l'admission exceptionnelle au séjour lui a été refusée ; - en tout état de cause, M.
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté qu'ainsi que le soutiennent les sociétés appelantes, la différence entre le montant des travaux exécutés et constatés, objets
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
commercialisés par la société ASP64, contre laquelle la Maison de retraite a déposé une plainte ; - « la responsabilité pénale de la société ASP64 entraînera inévitablement l’annulation du contrat de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00257_20230203
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de restitution de sa caution suite à la résiliation du contrat de concession de l'Espace café de la médiathèque José Cabanis par la
Juge des référés
ORCA_25TL02660_20260204
4 février 2026
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
euros HT au titre de la mission complémentaire " détails quantitatifs estimatifs " sont recevables dès lors qu'elles ne procèdent pas d'une cause juridique nouvelle, se rattachant à la contestation du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
la société Anco Atlantique par un contrat signé le 28 avril 2015.
ORCA_25NC01316_20250801
1 août 2025
la possibilité de demander la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, l'absence de communication de ce dossier, alors qu'il ressort des
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
Sauf stipulation contractuelle contraire, l'action en responsabilité contractuelle dont dispose le maître de l'ouvrage en vertu de l'article 2224 du code civil se prescrit à l'expiration d'un délai de
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02156_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
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