CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01352_20230615
15 juin 2023
membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".
ORCA_23NT01354_20230615
ORCA_23NT01544_20230706
6 juillet 2023
6ème chambre
DCA_22NT01106_20221223
23 décembre 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
2ème chambre
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
de cet Etat ".
DCA_23NT00429_20230606
6 juin 2023
4ème chambre
DCA_23NT03043_20240202
2 février 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
DCA_24NT01788_20250328
28 mars 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
de direction du 5 juin 2018 pour rechercher la responsabilité de l’Etat dès lors que cette convention n’avait pas pour objet de régler sa situation pendant la période d’intérim ; - l’absence de signature
5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
Les revenus qui, d'après les dispositions de la présente Convention, ne sont imposables que dans l'un des deux Etats ne peuvent pas être imposés dans l'autre Etat, même par voie de retenue à la source.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
DCA_22NT00873_20220603
3 juin 2022
DCA_23NT03061_20240322
22 mars 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03318_20220629
29 juin 2022
de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
ORCA_22NT03368_20221209
9 décembre 2022
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit
ORCA_23NT00623_20230413
13 avril 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
conventionnelle.
1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
d'un mois pour adresser au représentant de l'Etat ses observations.
Page 21 sur 2360