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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
La société par actions simplifiée (SAS) ASTRADEC, dont le siège est situé à Paris, mais qui dispose d'un principal établissement à Arques (Pas-de-Calais), exerce une activité de collecte de déchets non
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
D, a perdu le marché de prestations de services en matière de déchets attribué à la société appelante.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Ourry exerce une activité de collecte et de gestion des déchets.
3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car la qualification donnée aux sous-produits animaux de déchets au sens du point 2 de l'article 2 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
des ménages et déchets assimilés (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
passagers de l'aérogare ; elle est également insuffisante s'agissant de l'impact du projet sur le milieu naturel, en particulier sur l'avifaune et les chiroptères, le trafic routier, le traitement des déchets
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
insuffisant quant à ses incidences sur les riverains, quant à la présentation des conditions de construction des éoliennes et du coût de la construction et du démantèlement et de la revalorisation des déchets
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
En ce qui concerne la carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale des déchets : 6.
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
que sa localisation sont justifiés, notamment par le rapport de présentation ; - la circonstance que la communauté d'agglomération exerce la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
, en se fondant sur l'avis défavorable du service de la collecte et la valorisation des déchets de l'EMS émis le 17 février 2002.
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 : « Le syndic ne peut agir en justice
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre
9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
la date de la décision attaquée : " Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
non inertes et d'évaluer sous deux mois la quantité de déchets stockés sur le site, en proposant des solutions de retrait.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
E A, Mme H G et Mme F I ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Levie a délivré au syndicat de valorisation des déchets
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
l'arrêté n° 2020-403-PC du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 décembre 2020, en tant qu'il fixe certaines valeurs limites des rejets atmosphériques pour l'exploitation de ses installations de traitement de déchets
1ère chambre
DCA_19PA02829_20220628
28 juin 2022
de pouvoir dirigée contre l'arrêté n° 2017/2783 du 26 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Veolia Propreté Île-de-France à exploiter un centre de tri mécanisé de déchets
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
inertes et non dangereux ; - Il a subi des préjudices liés au traitement de l’ensemble des gravats comme des déchets amiantés pour un montant de 506 619,62 euros TTC ainsi que des frais de conseils pour
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
L'article 9.1.1 du CCTP du lot n° 5 ne décrit aucune grille à lames filantes d'une dimension semblable à celles qui ont été posées et ne précise pas de localisation.
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