Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il s’ensuit que ses conclusions, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

contestée ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale, dès lors qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ; - la décision portant

) par une décision du 21 août 2019.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère

Il vit dans les Deux-Sèvres depuis 2013 et a sollicité, à deux reprises, la délivrance d'une carte de résident, refusée par deux décisions des 7 avril 2014 et 24 mai 2016.

: - la décision est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire

B... en tant que maître de l'affaire.

de son droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de

Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l'article 60.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent