H un jugement no 2101863 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint

Par un jugement n° 2207866 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M.

C... et des faits pour lesquels il a été signalé auprès des services de police, le tribunal a, à tort, jugé que sa présence en France ne constituait pas une menace grave pour l’ordre public et que l’arrêté

Par jugement n° 2106923 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 juillet 2021 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Par un jugement n° 2216322 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 octobre

Vu les autres pièces du dossier.

D, annulé ce jugement et la décision du 24 novembre 2017 de la ministre du travail en tant qu'elle autorise le transfert du contrat de travail de M. D.

Par un jugement n° 2511900 du 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que le jugement du 23 juillet 2018 du tribunal administratif de Paris, ainsi que la décision du

Par une décision n° 2613 du 2 décembre 2021, l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé cette autorisation.

moyens, autres que ceux relatifs à la situation de compétence liée et dûment visés par ces jugements. 4.

D a formé un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a été rejeté implicitement le 9 juillet 2023.

et au titulaire de l'autorisation.

à la SCI le renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public maritime ; - le tribunal administratif a jugé à tort irrecevable l'exception d'illégalité de la décision du 9 décembre 2015

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

2020 d'autorisation d'utilisation des parcelles cadastrées section B n° 0955 et 0966, dites du golf du bois Chenu, afin d'exercer son activité de moniteur de parapente, d'autre part, d'enjoindre au maire

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le