dispense d’exécution, la décision du 22 décembre 2021 du directeur général de la gendarmerie nationale rejetant son recours gracieux ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre des

En premier lieu, la décision litigieuse expose de façon suffisante les éléments de fait et de droit qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie n'a pas produit d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021.

Sa demande a été rejetée par une décision du 3 novembre 2021.

La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, si la société soutient que cet arrêté a pour seul but de diminuer la valeur marchande de sa propriété, elle n'apporte aucun élément démontrant une telle baisse à la suite de la décision préfectorale

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en fondant leur décision sur la consultation du site internet du ministère de la santé brésilien alors que le préfet du

Il soutient que : - les griefs allégués qui fondent la décision contestée ne sont matériellement pas établis ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle présente

Ces éléments étaient suffisants pour permettre à M. A de comprendre les motifs fondant l'arrêté attaqué et de les contester utilement.

Les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 imposent par ailleurs seulement la communication du résumé du compte rendu de l'entretien, sans mention d'éléments différents de ceux qui figurent

C a été reçu et non communiqué. Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. M.

obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - cette décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 24 avril 2025 et non communiqué, Mme D..., représentée par Mme F..., demande à la cour : 1°

A n'allègue pas qu'elles ne lui auraient pas été communiquées.

Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée au regard des exigences résultant des dispositions précitées. 9.

En demandant, dès lors, communication au ministre de cette décision et en prenant en compte les pièces produites à la suite de cette demande sans les soumettre au contradictoire, le tribunal s'est conformé

Toutefois, il ressort des observations du département, corroborées par la structure du rapport rédigé par l'IGS en réponse à la lettre de mission qui lui avait été assignée, que les éléments non communiqués

de non-opposition.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Italie. 4.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mai, 3 et 28 octobre 2024, ce dernier non communiqué, Mme B, représentée par Me Maumont, demande à la cour : 1°) d'annuler