Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; -le décret n° 92-843 du 28 août 1992 ; -le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; -le décret n° 2014-1750 du 30 décembre

juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 - le code de justice

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; - le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 ; - le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 ; - le code de justice

Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

juillet 1991.

française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. ". 8.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 ; - le code de justice administrative.

de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 83-462 du 8 juin 1983 ; - le décret n° 78-873 du 22 août

B la somme de 10 029,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 7 juillet 2022.

selon le décret du 30 juin 2011 et le montant de la taxe calculé selon le décret du 20 août 1991 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011, s'élevant à la somme de 10 744 574 euros ; - à titre

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

juillet 1991.

juillet 1991.

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1991.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

juillet 1991 relative à l’aide juridique.