Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation ; / (). / À défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle son président a reçu la demande,

Par une décision du 15 juin 2018, le président directeur général du CNRS a rejeté la demande d'imputabilité au service présentée par M. F.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

des requêtes individuelles pendantes devant la cour.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement de première instance contesté a été signé par la présidente de la formation de jugement, par le rapporteur et par la greffière d'audience.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande présentée par M. A C devant le tribunal administratif de Versailles.

Par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère, représentée par Me Schreck, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a initialement délivré, à titre exceptionnel, à M.

La société Le Pana soutient qu'elle a été dissuadée de présenter des observations orales dès lors que la lettre du 10 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine l'invitait à présenter des observations devant

Cet avis a été produit en première instance par la préfète et il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'il devait être communiqué à la requérante avant que ne soit pris le refus

tant qu'il a prononcé cette décharge ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 11 juin 2025, Mme B, représentée par Me Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision

Vu les autres pièces du dossier.

le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 11 avril, 17 juin et 7 juillet 2025, M. A...