du titre de séjour en application des articles L. 432-13 et L. 425-9 combinés du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la société Suez RV Réunion, représentée par Me Hercé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

et de la capitalisation des intérêts ; - une rente couvrant les frais d'assistance par tierce personne, d'un montant annuel de 44 026 euros, sous déduction des sommes versées à Mme C par le département

à la charge de toute partie succombante d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 11 septembre 2023 et des mémoires enregistrés le 5 juillet 2024 et les 10 juin et 15 septembre 2025, la commune de Genas, représentée par Me Aubert

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M.

Ils soutiennent que : - le défaut de surveillance fautif dans l'exécution des soins infirmiers retenu par l'expert n'est pas contesté ; - en ce qui concerne les préjudices de D : * les périodes de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M.

une juridiction incompétente pour en connaître, condamné la société Brézillon à payer à la société ADP une indemnité d'un montant de 112 644 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la garantie

C, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande à la Cour : 1°) d'écarter des débats la note blanche produite par la ministre des armées devant le tribunal ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Également, la plainte d'un autre couple relative au défaut de surveillance d'un enfant ayant entrainé une perte de cheveux sur l'une de ses tempes comportait plusieurs incohérences sur le déroulé des faits

Ainsi, la société Ixsafe a exercé une activité de surveillance et de gardiennage sans être titulaire d'un agrément du 23 mars 2012 au 28 juin 2017.

B, adjoint technique territorial titulaire de 2ème classe, exerçait depuis le 18 avril 2006 les fonctions d'agent de surveillance au sein de l'unité de surveillance du stationnement payant de la commune

au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

Sur les conclusions dirigées contre le département du Rhône : 6.

pas les conséquences nécessaires quant à sa responsabilité dans la survenance du dommage ; - à défaut d'être exclusive, la responsabilité de la CODAH est prépondérante, de sorte qu'il convient de limiter

A et la société MAAF Assurances devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le SDIS des Landes à la garantir à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de