Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Nationale SNCF et à la ministre de l’action et des comptes publics.

F... née D... déclare se désister d’instance et d’action.

sociale de Montpellier une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

F justifie d'un intérêt à agir. II.

société par actions simplifiée Gonzalez Reynaud à la somme de 43 757,50 euros, ou, à titre subsidiaire, de fixer sa créance détenue sur cette société au titre de l'indemnisation des dommages subis sur

en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional, et rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette

ayant le même objet, les dépens restant à la charge des parties.

à l'actif de son bilan.

exposées par Mme A considérées comme personnelles, de dépenses personnelles de celle-ci directement acquittées par la société, et de rémunérations et frais forfaitaires.

du conseil départemental du Var autorisant son président à défendre à l'action en application des dispositions de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivité territoriales ; - le 1er mars

Il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire

Il justifie avoir engagé, au printemps 2011, une action en justice contre la société 9187-7589 QUEBEC INC et son ex-épouse, estimant détenir une créance de plus de 635 000 dollars canadiens.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Aux termes de l’article 4 dudit décret : « Les dépenses sont justifiées sur base réelle par les bénéficiaires sauf exception prévue à l'article 5.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.

ar un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac, re résenté ar Me Verne, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de