obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Mali, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité

combinées de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation

Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

Elle soutient que : - la décision du 16 janvier 2023 est entachée d’incompétence dès lors qu’il n’est pas démontré que l’arrêté de délégation du 4 octobre 2021 aurait été publié et que la délégation n

A a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.

Aux termes de l’article D. 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°

Si la société requérante fait valoir que la délégation de signature consentie à M.

Elle soutient que : - la signataire avait reçu délégation pour signer les décisions d'assignation à résidence par un arrêté du 16 septembre 2022 publié le 20 septembre suivant ; - les moyens soulevés

Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.

de service public, à la société de gestion de l'aéroport de la région de Lille (SOGAREL) puis à la société Aéroport de Lille (ADL), d'autre part, que ces sociétés ont autorisé le service départemental

déconcentrés de l'État, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés,

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

société Choun a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de l'Ain a exercé, sur délégation

du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme et de défenseur syndical. 2.

Par un arrêté de délégation du 17 janvier 2019, publié au Journal officiel du 19 janvier 2019, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné délégation, au nom du ministre de la justice, à Mme

incompétente, dès lors que l'adjoint au maire qui l'a signé ne disposait pas d'une délégation de signature, que le maire n'était pas empêché et qu'il n'est pas démontré que l'arrêté de délégation de signature

La requérante soutient que les arrêtés du 28 août 2018 ont été pris par une autorité incompétente et n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière. 8.

Il résulte de ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin a pu régulièrement déléguer sa signature à M.