avoir été placée en congé parental sur sa demande pour la période du 22 janvier 2014 au 5 mars 2015.

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation

Par un jugement du 28 février 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a délégué à une de ses sœurs, de nationalité française, l'autorité parentale jusqu'à la majorité de M. A.

D... a subi une dépression sévère à la suite du décès de son épouse qui l’a placé dans l’incapacité de pourvoir convenablement à l’entretien et l’éducation de son fils, dont l’autorité parentale a été

A..., né en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses trois frères et sœur.

depuis son arrivée en France et la décision de délégation d'autorité parentale.

A aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen, et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions. M.

l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation

S'il se prévaut de la présence en France de sa sœur, qui a reçu la délégation de l'autorité parentale, M.

B est le père de deux enfants français nés en 2006 et 2008, et alors que le jugement de divorce prévoit que l'autorité parentale lui est retirée et que l'intéressé est dispensé de toute contribution à

-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, " pour la préfète et par délégation ", par M. B E, directeur des migrations et de l'intégration.

son licenciement par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13, et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Il ressort des pièces du dossier que ses parents ont délégué à sa grand-mère leur autorité parentale pour qu'il puisse séjourner trois mois en France du 21 décembre 2019 au 22 mars 2020 et qu'il s'est

l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation

parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins.

délégante était absente ou empêchée tandis que la délégation de signature dont se prévaut l'autorité préfectorale présente un caractère général et que rien ne démontre que le signataire était toujours

G B agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure A B, Mme K, Mme E B épouse H et M.