. a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 4.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 4.

sa demande dans un délai fixé par décret.

Il soutient qu'il confirme les termes de son mémoire transmis en première instance. Par ordonnance du 29 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2024. M.

Il indique être malade mais n'a pas déposé de demande de titre de séjour à raison de son état de santé.

fixé le domicile du demandeur (…) ».

Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Il a déposé une demande au titre de l’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 mars 2022.

S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux.

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

que : - la vérification de comptabilité s’est étendue sur une durée supérieure à trois mois, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, elle a dépassé

Aux termes de l'article L.114-3 de ce code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration

", " Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

à deux rendez-vous fixés pour l'instruction de cette demande.

pour y déposer sa demande de titre de séjour.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

de Paris de réformer la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé

Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.