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779 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX00320_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

définitif tacite n'est né en raison du non respect des règles d'admission du prix des prestations complémentaires ; selon l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui déroge

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 22 janvier 2021 ordonnée par le comptable

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2019 et a substitué à cet abattement celui de 65 % sur la plus-value résultant de la cession des 50

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00626_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

d'au moins cinquante salariés . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00482_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Lerooy ; - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Duclos substituant Me de la Brunière, pour la SARL BSP Project. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02014_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 15 mars 2021 que le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder par un arrêté du 8 décembre 2022 qui, également, comporte une obligation de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00368_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

S'agissant de l'indemnisation des préjudices résultant des difficultés d'exécution du marché : 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

l'arrêt du chantier ne pouvaient être accueillies, il a rejeté les demandes au titre du surcoût lié à l'intervention des entreprises pour éliminer ponctuellement en surface des désordres résultant des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

l'arrêt du chantier ne pouvaient être accueillies, il a rejeté les demandes au titre du surcoût lié à l'intervention des entreprises pour éliminer ponctuellement en surface des désordres résultant des

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

décret du 9 mai 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoyant que la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché le jugement d'une erreur de droit en confirmant le périmètre de contrôle retenu par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de demande de dérogation au titre de la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées ; 54.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02134_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Couanet pour M. et Mme B.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02135_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Couanet pour M. et Mme C.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02632_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

A, représenté par Me Babin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et lui accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

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