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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
définitif tacite n'est né en raison du non respect des règles d'admission du prix des prestations complémentaires ; selon l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui déroge
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 22 janvier 2021 ordonnée par le comptable
1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2019 et a substitué à cet abattement celui de 65 % sur la plus-value résultant de la cession des 50
2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
d'au moins cinquante salariés . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
Lerooy ; - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Duclos substituant Me de la Brunière, pour la SARL BSP Project. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02014_20241017
17 octobre 2024
Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 15 mars 2021 que le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder par un arrêté du 8 décembre 2022 qui, également, comporte une obligation de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
S'agissant de l'indemnisation des préjudices résultant des difficultés d'exécution du marché : 11.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
l'arrêt du chantier ne pouvaient être accueillies, il a rejeté les demandes au titre du surcoût lié à l'intervention des entreprises pour éliminer ponctuellement en surface des désordres résultant des
DCA_21BX03322_20240208
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
décret du 9 mai 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoyant que la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché le jugement d'une erreur de droit en confirmant le périmètre de contrôle retenu par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de demande de dérogation au titre de la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées ; 54.
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Couanet pour M. et Mme B.
DCA_20VE02135_20230223
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Couanet pour M. et Mme C.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
A, représenté par Me Babin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et lui accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,
DCA_22PA02420_20230411
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