Par un arrêt n° 22PA01114 du 26 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun et a renvoyé l'affaire devant

C B D, représenté par Me Duta, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette décision ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète

Par un arrêt n°17NT03771 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A.

de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer une autorisation

Elle relève appel de l’ordonnance du 2 juin 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à cette restitution. 2.

l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Par une ordonnance n° 2500646 du 22 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a donné acte à M. B... du désistement de sa demande.

A..., représenté par Me Boiardi, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement

du 20 mars 2017 de l'inspectrice du travail, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Orange.

A s'est désisté de sa première demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg et que ce désistement était un désistement d'action et non d'instance ; - compte tenu des

Procédure devant la cour : C une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A, représentée C Me Medale de la Serlarl d'avocats Cairn, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 2 juin

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 2023, M.

Par un arrêt n° 20VE00047 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant qu'il a statué sur la neutralisation de la quote-part

B du désistement de sa demande. M. B relève appel de cette ordonnance. 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M.

B relève appel du jugement du 22 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

français, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler