enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle ne prend pas en compte

Les courriers administratifs au nom des deux époux ainsi que les relevés de compte joint produits par M.

de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dans un délai de 15 jours à compter

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter

le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter

Par suite la société Kamisa et Mme C ne sont pas fondées à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.

La société France transport public et privé et M.

La société C K Taxis et M.

avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

Dans ces conditions, la société supporte la charge de la preuve de ce qu’elle a été privée d’un débat oral et contradictoire.

durée d’un an ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter

En outre, l'appelant n'établit avoir travaillé qu'à compter du 10 janvier 2018, soit une durée de deux ans seulement à la date de la décision attaquée.

C un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire

certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter

de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter

2303588 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter

ce jugement du 29 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du la Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter