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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Elles font valoir que : - la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour statuer sur la demande de condamnation de la SMABTP, le contrat passé avec la société Point Service étant de droit privé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue de la phase d'examen, sur le fondement de l'article R. 181-34 du code de l'environnement ; aucune violation du principe du contradictoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée
2ème Chambre
DCA_20VE03334_20220428
28 avril 2022
en demeure ; - en se bornant à faire référence au jugement rendu à son encontre par le tribunal correctionnel le 19 juillet 2016, la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision a été prise
2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
traumatisme sonore ait pu être négligé lors de son hospitalisation ne saurait suffire à établir un tel lien de causalité direct et certain dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'aucune anomalie n'a été détectée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
les lieux sans les sécuriser entièrement ; lors de leur deuxième intervention, ils n'ont pas utilisé la caméra thermique au motif qu'ils ne l'avaient pas, alors même que cet examen aurait permis de détecter
DCA_22NC00805_20240723
23 juillet 2024
un réexamen des variantes d'implantation sur les secteurs à enjeux en prenant en compte le diamètre du rotor des éoliennes, une lecture cohérente des parcs éoliens les uns par rapport aux autres, la prise
1ère chambre
DCA_19PA02868_20221221
21 décembre 2022
que le préfet de police a mis en œuvre des mesures d'information et de recommandation insuffisantes, n'a pas retenu l'ensemble des mesures d'urgence prévues par la réglementation, et que les mesures prises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est irrégulièrement et au prix
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-009 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
et du défaut d'entretien normal de l'ouvrage, auquel doit être assimilée l'absence de signalisation de son caractère dangereux ; le vice de construction résulte du dysfonctionnement du système de détection
Juge des référés
ORCA_25VE02063_20260203
3 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou avec le ministre chargé de l'aviation civile. "
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
Mmes A... et G... reprochent à l’administration pénitentiaire de n’avoir pas pris les mesures de nature à prévenir le suicide de leur proche. 4.
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
Toutefois la qualité d'impression est un critère de détection de la fraude documentaire.
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et applicable au litige : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire devait suspendre l’instruction de cette demande dans l’attente de la décision prise
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