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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01770_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - l'Etat a engagé sa responsabilité sans faute pour risque du fait de l'utilisation d'une arme dangereuse et pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - subsidiairement
Juge des référés
ORCA_24DA02375_20250516
16 mai 2025
outre, il ressort des pièces du dossier que la demande de renouvellement de son titre de séjour déposée à la préfecture du Haut-Rhin a été clôturée le 27 juin 2023 et qu'elle se trouvait bien, à la date
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
Les conditions mises à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ne sont donc pas réunies.
DCA_24TL00713_20251209
DCA_24TL00711_20251209
Les conditions mises à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, ne sont donc pas réunies.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 9.2 du contrat de concession des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais en date du 19 février 2015 : « 9.2.1. : Les missions confiées au concessionnaire, à compter de la date
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
regard des dispositions et des règles jurisprudentielles applicables au litige les moyens soulevés par Mme A..., dès lors que ces moyens, bien que comportant une référence à des textes abrogés à la date
ORCA_25MA00676_20250716
16 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne que la plainte déposée le 23 mars 2023 est postérieure à la date de la décision
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03054_20230217
17 février 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Dès lors, il n'est pas anormal que la date de facturation, le 5 avril 2015, soit antérieure de plusieurs mois à la date de mise en service retenue, le 1er janvier 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
Par ordonnance en date du 10 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2025.
DCA_22TL21567_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
industrie de l’Aveyron à lui verser une somme de 126 324,40 euros assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2017 et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées depuis la date
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date
DCA_21PA03663_20221230
30 décembre 2022
en 4ème année à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, dans la spécialisation " Design vêtement ", cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, qui s'apprécie à la date
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
Par un courrier en date du 22 septembre 2022, les parties ont été informées, en vertu de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de prononcer d'office
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03767_20250722
22 juillet 2025
sa famille, de son insertion professionnelle et des violences conjugales subies à l'origine de la rupture de la vie commune.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
. 251-3 du code de l'énergie selon lesquelles la prime à la conversion est versée si le véhicule ancien remplacé " est remis pour destruction dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04697_20221220
20 décembre 2022
application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date
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