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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_24PA01989_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2328984/4-1 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02010_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00230_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
transfert de six mois défini à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ce recours a été de nature à interrompre le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative jusqu'au 25 avril 2022, date de notification de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01674_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00519_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
août 2017, elle se borne à produire la preuve de la notification de cet acte de saisie à l'établissement " Bourse Direct " datée du 25 juillet 2017 mais ne produit pas la preuve de la notification de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03110_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
23 février 2023
lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Lorsque la réalité de la notification d'un jugement est établie sans que puisse néanmoins être opposée aux parties une date de notification, le délai de recours contentieux doit, pour l'application de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01381_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00636_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 100
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01531_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Bouches-du-Rhône à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a lieu, dès lors, en vertu de l'article L 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des armées de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la date de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02555_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il y a lieu d'enjoindre au maire de Bournand de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02945_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21941_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'arrêté du 24 septembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Nice a annulé cette décision implicite et enjoint à la commune de Cannes de délivrer à la SAS Bayen Promotion un certificat de permis de construire tacite, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officiellePage 21 sur 2005