Aux termes de l'article R. 421-1 même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Par un jugement n° 2106512 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M.

l'affaire, devant la cour qui porte désormais le n° 24NT01897.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). " Il résulte de ces dispositions qu'en

d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

, puis la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie, venant aux droits de ces dernières, ont demandé, par trois recours distincts, au tribunal de condamner Mme C au paiement de la somme de 48

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte ; 4°) de condamner la commune de Bassevelle au paiement de la somme de 13 924,50 euros au titre des conséquences dommageables

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Par un arrêté du 20 novembre 2018, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à la SAS l'Impérial Palace un agrément pour des dépenses de construction à hauteur de la somme 12 857 818,56 euros, sous la réserve

lui payer, déduction faite des sommes déjà payées à hauteur de 195 040,81 euros toutes taxes comprises, la somme totale de 144 246,38 euros toutes taxes comprises.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, l'association Réinventons l'Avenue du Rhin, représentée par Me Dezempte, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler

La société Natixis SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la lettre du 1er avril 2019 valant titre exécutoire en tant qu'elle porte sur l'obligation de paiement d'une somme

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’une part, d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le ministre de l’intérieur l’a admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite à compter

A un jugement n° 1701036 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la SARL Comptoir de l’Or, représentée par Me Alleki, demande à la cour : 1°) d’

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 6 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Myriam Maze-Villeseche, demande à la cour : 1°) d'annuler cette

n° 1606374 du 25 octobre 2018 ; 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à 453,60 euros la somme due par Mme B ; 4°) et de mettre à la charge de Mme B une somme de

une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée