Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'aucun article du dispositif ne statue sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, en méconnaissance

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Elle relève appel du jugement du 9 décembre 2022, par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

construire, de notifier l'appel dirigé contre un tel jugement.

Ils soutiennent que : - le jugement doit être annulé, les premiers juges ayant commis une erreur de droit en déclinant la compétence du juge administratif pour connaître du litige ; - l'avis de sommes

Par un jugement n° 2209711, 2209712 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Les requêtes n° 20BX03371 et n° 20BX03374 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Par suite, la décision attaquée, qui n’est pas motivée en droit, doit être annulée pour ce motif, aucun autre moyen n’étant mieux à même de régler le litige.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont méconnu l'autorité relative de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 16NC00862 du 12

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur un moyen tiré de ce que l'administration s'est abstenue de lui faire bénéficier du dispositif

Par un jugement n° 2202560 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

Par suite, contrairement à ce que soutient la société Socotec, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que les désordres lui étaient imputables. 14.

Par un jugement n° 2400463 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes.

est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, le paragraphe 5 du jugement indiquant que le montant de 800 000 euros constitutif de la part de l'indemnité transactionnelle versée

Par un jugement n° 1904637 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

du jugement du tribunal administratif, et non le dispositif de ce jugement qui a intégralement fait droit à ses conclusions de première instance.