Par suite, cette décision ne méconnaît pas le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur le moyen tiré de la libre prestation de services : 12.

Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision

Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Par un jugement n° 2100630 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 de leur jugement.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 9.

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 5. En second lieu, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Elle soutient que : - le jugement du 14 février 2019 méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les premiers juges

trente jours, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, à l'expiration de ce délai, et lui a interdit de revenir en France pendant un an.