Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

l'achat entendant acquérir ceux-ci avec l'immeuble et les locataires revendiquant la propriété de ces éléments ou demandant une indemnité compensatrice.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ". 6.

de la commune.

frigorifiques liés au processus industriel présentent le caractère de biens d'équipement spécialisés au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; elles doivent être exclues

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

plénum qui ne surplombe aucun élément de la cuisine.

Cet article II prévoit, à son II.5 relatif aux " équipements et installations d'intérêt général ayant une fonction collective ", que sont admis, s'agissant des " équipements et installations techniques

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

pour voirie et réseaux dont elle s'est par ailleurs acquittée au profit de la commune de Sannes sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.

8 février 2018 par laquelle le maire de la commune l'a licencié pour insuffisance professionnelle.

Les commutateurs réseaux et bornes Wi-Fi, d'une gamme grand public, ne permettaient pas de fournir les performances et fonctionnalités requises pour opérer dans un contexte professionnel.

public à la mairie de commune de Veyre-Monton.

par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'une installation de production d'électricité éolienne sur les communes

corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'activité ; la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à

d'un équipement public d'irrigation ou en projet d'équipement, au titre des espaces stratégiques, et donne, à titre indicatif, les surfaces concernées par commune, mentionnant, pour la commune d'Ajaccio

d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par

relevaient de la catégorie des biens et équipements spécialisés ; elle se prévaut de cette prise de position formelle de l'administration ; - la base imposable doit être, en tout état de cause, minorée

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Sur les conclusions présentées par la commune de Larmor-Baden : 6.