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426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02834_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 25 février 2019, elle a épousé M. C, de nationalité française, à Amnéville.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02421_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

A a transmis, huit nouvelles pièces dont cinq attestations afin d'établir la réalité de la vie commune avec son épouse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01978_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A a quitté le domicile conjugal après quelques mois de vie commune avec son épouse sur le territoire français, avant la naissance de ses enfants en octobre 2019, avec lesquels il n'a jamais vécu.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00091_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04083_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02025_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01292_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En quatrième lieu, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01624_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

En quatrième lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02316_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de sa compagne suite à des violences conjugales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03612_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a épousé en 2014 une ressortissante française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00893_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

fréquemment le domicile conjugal, ce qu’il ne conteste pas, même si la plainte n’a pas eu de suites pénales.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03148_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

le domicile conjugal en juin 2015 pour être prise en charge par son autre fils. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02002_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01611_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet C a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02237_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de son épouse et aux écoles des quatre enfants du couple ainsi que de rentrer en contact avec eux tandis qu'un téléphone dit " grave danger " avait été remis à son épouse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02168_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En ce qui concerne la décision du 9 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02242_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En dehors de son épouse, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01675_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Morbihan a eu connaissance de la situation irrégulière de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00197_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... dont il aurait été victime de la part de son ancienne épouse et qui l’aurait conduit en 2021 à quitter le domicile conjugal. 9.

Source officielle

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