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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02834_20241017
17 octobre 2024
Le 25 février 2019, elle a épousé M. C, de nationalité française, à Amnéville.
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
A a transmis, huit nouvelles pièces dont cinq attestations afin d'établir la réalité de la vie commune avec son épouse.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01978_20230112
12 janvier 2023
A a quitté le domicile conjugal après quelques mois de vie commune avec son épouse sur le territoire français, avant la naissance de ses enfants en octobre 2019, avec lesquels il n'a jamais vécu.
1ère chambre
DCA_24TL00091_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.
7ème chambre
DCA_22PA04083_20230412
12 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02025_20221201
1 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_25BX01292_20260106
6 janvier 2026
En quatrième lieu, si M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
En quatrième lieu, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02316_20240227
27 février 2024
de sa compagne suite à des violences conjugales.
DCA_23NC03612_20250710
10 juillet 2025
Il a épousé en 2014 une ressortissante française.
DCA_24TL00893_20260402
2 avril 2026
fréquemment le domicile conjugal, ce qu’il ne conteste pas, même si la plainte n’a pas eu de suites pénales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
le domicile conjugal en juin 2015 pour être prise en charge par son autre fils. 5.
DCA_24BX02002_20250206
6 février 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01611_20231212
12 décembre 2023
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet C a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
de son épouse et aux écoles des quatre enfants du couple ainsi que de rentrer en contact avec eux tandis qu'un téléphone dit " grave danger " avait été remis à son épouse.
4ème chambre
DCA_25PA02168_20260327
27 mars 2026
En ce qui concerne la décision du 9 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02242_20240917
17 septembre 2024
En dehors de son épouse, M.
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Morbihan a eu connaissance de la situation irrégulière de M.
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
B... dont il aurait été victime de la part de son ancienne épouse et qui l’aurait conduit en 2021 à quitter le domicile conjugal. 9.
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