Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". 7.

ou d'une circonstance humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre de son pouvoir de régularisation. 9.

D soutient avoir déposé une demande de changement de statut le 16 mars 2023, il ne justifie pas bénéficier d'un récépissé l'établissant ; en tout état de cause, s'il a sollicité un rendez-vous, il n'établit

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 29 août 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; -

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans ses réponses au moyen tiré de l'insuffisante motivation du rapport de la commission d'enquête et au moyen tiré de ce que les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

D..., ressortissant algérien né le 17 septembre 1968, est entré en France le 3 février 2015 sous couvert d’un visa de court séjour.

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent par suite être écartés. 4.

A, né le 3 septembre 1987 à Berkane (Maroc), entré en France le 19 août 2015 sous couvert d'un visa de long séjour, a sollicité le 17 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des

C... soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu’il écarte les moyens tirés de l’insuffisance du rapport, des conclusions et de l’avis du commissaire-enquêteur, de l’insuffisance

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. (…) ».

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Toutefois, ces éléments parcellaires et généraux ne sont pas de nature, à eux seuls, à remettre en cause l'avis contraire du collège des médecins de l'OFII. Par suite, M.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux ne peuvent qu'être écartés. 5.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s’agissant du moyen tiré de ce que sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi ; - il est entaché d’erreur de fait, de droit et

A a sollicité le 22 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour.