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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02510_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Meuse en première instance est motivée par l'édiction d'un arrêté du 12 octobre 2022 refusant l'admission au séjour de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01046_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent uniquement une admission au séjour à titre exceptionnel et non la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu : 2. En exécution du jugement du 31 janvier 2025, le préfet a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour le 19 février 2025.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : Quant à l'exception de non-lieu opposée par le préfet : 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02046_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur la requête n°21PA04634 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée en défense : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La société Viamedis ne conteste pas l'exception de non-lieu à statuer qui lui a été opposée par le tribunal pour les titres nos 355629, 825863, 2192506, 2528807.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur l'exception de non-lieu : 3. Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur l'arrêté du 24 février 2021 portant transfert en Suisse : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01859_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01286_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que, le transfert de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01654_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. Postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, la préfète de la Haute-Savoie a délivré à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, il convient de prononcer un non-lieu à statuer car par un arrêté du 12 août 2022 le maire de Sevran a prononcé l'interdiction définitive d'habiter dans le
Source officiellePage 21 sur 3497