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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03722_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 7 mai 2014, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Le Tremplin n° 30 ", dont M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01627_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Ils forment en particulier le point de vue depuis la citadelle de Montreuil-sur-Mer où les seules émergences significatives sont la citadelle elle-même, classée comme monument historique depuis 1926, et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04319_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national de l'électricité. () ". 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B n'a pas, avant de saisir la juridiction administrative, formé auprès de l'administration fiscale une réclamation préalable sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée FM Projet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat mixte Charente

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en la forme en l’absence des signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience, en méconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03658_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01827_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... est actionnaire et dirigeant de la société à responsabilité limitée Investus, de la société par actions simplifiée Groupe Réaumur France et de la société en nom collectif Newco Marine, situées 29

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00555_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, elle autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sa responsabilité à la perte de chance de survie de Mme E... de 10 %, rejeter dans cette limite les demandes indemnitaires de la famille G... et de rejeter l’ensemble des demandes formulées par la caisse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02746_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ou au moins partielle de sa chute ; - les prétentions indemnitaires de la requérante sont surévaluées et celles formulées au titre du préjudice moral et des frais divers devront être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00408_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00412_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00413_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00414_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00416_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00417_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00418_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00267_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

D... a formé un recours à l’encontre de cette décision afin d’obtenir le versement d’un montant de prime supérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, la Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle

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