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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
Le 7 mai 2014, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Le Tremplin n° 30 ", dont M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
Ils forment en particulier le point de vue depuis la citadelle de Montreuil-sur-Mer où les seules émergences significatives sont la citadelle elle-même, classée comme monument historique depuis 1926, et
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national de l'électricité. () ". 4.
7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
B n'a pas, avant de saisir la juridiction administrative, formé auprès de l'administration fiscale une réclamation préalable sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée FM Projet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat mixte Charente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en la forme en l’absence des signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience, en méconnaissance
2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
A... est actionnaire et dirigeant de la société à responsabilité limitée Investus, de la société par actions simplifiée Groupe Réaumur France et de la société en nom collectif Newco Marine, situées 29
3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, elle autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
sa responsabilité à la perte de chance de survie de Mme E... de 10 %, rejeter dans cette limite les demandes indemnitaires de la famille G... et de rejeter l’ensemble des demandes formulées par la caisse
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02746_20240112
12 janvier 2024
ou au moins partielle de sa chute ; - les prétentions indemnitaires de la requérante sont surévaluées et celles formulées au titre du préjudice moral et des frais divers devront être rejetées.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00408_20220512
12 mai 2022
Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée
DCA_21VE00412_20220512
DCA_21VE00413_20220512
DCA_21VE00414_20220512
DCA_21VE00416_20220512
DCA_21VE00417_20220512
bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite
DCA_21VE00418_20220512
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
D... a formé un recours à l’encontre de cette décision afin d’obtenir le versement d’un montant de prime supérieur.
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
D'autre part, la Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M.
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