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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04441_20240626
26 juin 2024
eu égard aux moyens qu'il invoquait et au contenu de sa demande d'injonction, a rejeté sa demande comme irrecevable ; il n'a fait que se conformer aux mentions des voies et délais de recours indiquées
DCA_23PA04443_20240626
DCA_23PA04444_20240626
, eu égard aux moyens qu'il invoquait et au contenu de sa demande d'injonction, a rejeté sa demande comme irrecevable ; il n'a fait que se conformer aux mentions des voies et délais de recours indiquées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second
6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
Elle fait valoir que : - la cour n'est pas compétente pour juger la requête, dès lors que le jugement attaqué doit être regardé comme rendu en premier et dernier ressort et ne peut donc faire l'objet
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
D’autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.
Juge des référés
ORCA_24TL02055_20241125
25 novembre 2024
L'avis fait expressément mention du fait que l'intéressé a sollicité, en date du 3 décembre 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable un an sur le fondement de l'article 6 de l'accord
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
En l'espèce, le courrier du 9 juillet 2019 de la communauté d'agglomération Grand Châtellerault refusant expressément de payer la facture en litige au motif de l'absence de service fait a fait naître un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
de faute de la victime alors que Mme C a manipulé un patient particulièrement lourd et corpulent sans faire appel à l'aide d'un collègue et sans utiliser un lève-malade.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03437_20220419
il a fait l'objet.
4ème Chambre
DCA_21VE02563_20231107
7 novembre 2023
D'une part, si les premiers juges ont indiqué, au point 6 du jugement attaqué, que le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle avait fait naître une décision implicite de rejet sans indiquer
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
La circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône ait fait état de ce que la demande de réexamen de sa demande d'asile par l'intéressé a été rejetée alors que son examen avait fait l'objet d'une clôture
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
actes administratifs de la commune de Vidauban.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
Elle fait valoir que : les conclusions dirigées contre l’avis conforme défavorable du préfet de région du 25 octobre 2021 sont irrecevables ; les moyens invoqués contre l’avis du préfet sont infondés
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article A. 424-3 du même code : « L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé ; /b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition
3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée dès lors notamment que n'indique pas la nationalité des salariés concernés ; - la décision a été prise au terme d'une procédure
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
Par un jugement du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice, saisi par M. et Mme C... d’une demande tendant à l’annulation de différents actes administratifs, a annulé la décision du 29 juillet
3ème Chambre
DCA_22NT02660_20221118
18 novembre 2022
G C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et
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