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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04441_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

eu égard aux moyens qu'il invoquait et au contenu de sa demande d'injonction, a rejeté sa demande comme irrecevable ; il n'a fait que se conformer aux mentions des voies et délais de recours indiquées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04443_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

eu égard aux moyens qu'il invoquait et au contenu de sa demande d'injonction, a rejeté sa demande comme irrecevable ; il n'a fait que se conformer aux mentions des voies et délais de recours indiquées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04444_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

, eu égard aux moyens qu'il invoquait et au contenu de sa demande d'injonction, a rejeté sa demande comme irrecevable ; il n'a fait que se conformer aux mentions des voies et délais de recours indiquées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00778_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle fait valoir que : - la cour n'est pas compétente pour juger la requête, dès lors que le jugement attaqué doit être regardé comme rendu en premier et dernier ressort et ne peut donc faire l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02575_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

D’autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02055_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'avis fait expressément mention du fait que l'intéressé a sollicité, en date du 3 décembre 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable un an sur le fondement de l'article 6 de l'accord

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En l'espèce, le courrier du 9 juillet 2019 de la communauté d'agglomération Grand Châtellerault refusant expressément de payer la facture en litige au motif de l'absence de service fait a fait naître un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00466_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

de faute de la victime alors que Mme C a manipulé un patient particulièrement lourd et corpulent sans faire appel à l'aide d'un collègue et sans utiliser un lève-malade.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03437_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

il a fait l'objet.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02563_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'une part, si les premiers juges ont indiqué, au point 6 du jugement attaqué, que le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle avait fait naître une décision implicite de rejet sans indiquer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02424_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

La circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône ait fait état de ce que la demande de réexamen de sa demande d'asile par l'intéressé a été rejetée alors que son examen avait fait l'objet d'une clôture

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02074_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

actes administratifs de la commune de Vidauban.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00706_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir que : les conclusions dirigées contre l’avis conforme défavorable du préfet de région du 25 octobre 2021 sont irrecevables ; les moyens invoqués contre l’avis du préfet sont infondés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du même code : « L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé ; /b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02625_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée dès lors notamment que n'indique pas la nationalité des salariés concernés ; - la décision a été prise au terme d'une procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01627_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Par un jugement du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice, saisi par M. et Mme C... d’une demande tendant à l’annulation de différents actes administratifs, a annulé la décision du 29 juillet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02660_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

G C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et

Source officielle

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