Il fait valoir que : - le rapport d'expertise n'établit pas le lien entre les préjudices et les événements du 7 avril 2014 ; - au regard de ces chefs de préjudice invoqués O les consorts C au titre

En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans faire valoir d'arguments de droit ou de fait nouveaux et pertinents, le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que l'arrêté attaqué portant refus

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Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé et entaché de dénaturation et d’inexacte appréciation des faits ; - l’administration n’établit pas son intention

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Pour établir sa minorité à la date de son entrée sur le territoire français, le requérant a produit un acte de naissance au nom de B... A... mentionnant qu’il est né le 16 septembre 2004. 5.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges lui ont fait supporter la charge de prouver l'absence de substituts aux médicaments nécessaires au traitement qu'il suit ; - il n'est pas établi

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Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Toutefois, s'il établit y être entré régulièrement le 25 décembre 2011 sous couvert d'un visa C à entrées multiples, à l'âge de onze ans, il n'apporte aucune pièce qui permettrait d'établir qu'il y serait

Il fait valoir que la solidarité nationale ne peut être retenue car l'aggravation du déficit fonctionnel permanent imputable aux affections nosocomiales de Mme B s'établit bien à seulement 18 % comme l'a

Toutefois, la société requérante, à laquelle incombe la charge d'établir la nature des opérations diverses concernées, et qui a, en cours de contrôle, fait valoir qu'elles correspondent à des opérations

D'autre part, la facture de l'entreprise Marriott a été établie en novembre 2015 et ne comporte aucune mention permettant d'établir ainsi que le soutient la société, qu'il s'agirait d'un duplicata établi

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C avec Mme B n'est pas établie par les pièces du dossier. La seule circonstance, à la supposer établie en l'absence de la production de l'acte de naissance du second enfant commun, que M.

code civil. / () / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat