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49 701 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que le classement retenu serait incohérent avec les orientations du PADD doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

C, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles et lui a renvoyé l'affaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01061_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu l’imputabilité au service de la maladie de Parkinson dont il est atteint ; dans de nombreux cas de reconnaissance de maladies

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu l’imputabilité au service de la maladie de Parkinson dont il est atteint ; dans de nombreux cas de reconnaissance de maladies

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces constatations de fait, qui sont le soutien nécessaire d'un jugement pénal définitif de condamnation statuant sur le fond de l'action publique, sont revêtues de l'autorité absolue de chose jugée et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00576_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

professionnelle sera confirmée ; - la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle devra être retenue ; Sur les préjudices : - il n'entend

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet et que les intéressés ont reconnu correspondre à des revenus distribués par la société WATS, et, d'autre part, sur le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03585_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il convient en revanche de retenir le tarif de 0,568 euros par km retenu par les premiers juges pour un véhicule de six chevaux, comme en l'espèce, et non contesté par les intimés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06126_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'illégalité de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01934_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il fait valoir que : - comme les premiers juges l'ont relevé dans le jugement attaqué qui doit être confirmé, l'arrêté du maire de Miramas du 4 février 2022 est entaché d'une insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01861_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il se fonde à la fois sur les fautes commises par l’administration, qui aurait fait preuve de légèreté en s’abstenant de vérifier les dénonciations dont il a fait l’objet de la part de ses collègues et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a constaté qu'elle n'avait déclaré aucun revenu au titre de l'année 2015 et l'a assujettie à l'impôt sur le revenu dans le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le présent arrêt, qui réforme le jugement attaqué du tribunal administratif d'Orléans en réduisant la part de responsabilité retenue à l'encontre de la société Euro Peinture 37 s'agissant du préjudice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable s’agissant des demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 relatives

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01961_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00676_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que les retenues à la source opérées par les autorités fiscales luxembourgeoises sur les dividendes qui lui ont été versés par la société CA Animation sont déductibles de son revenu imposable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En troisième lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01989_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

compte tenu de la contradiction de ses motifs ; - le jugement attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le tribunal administratif a faussement qualifié les faits et a entaché son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, le gain ou le bénéfice, est réputé perçu par un résident d'un État contractant dans la mesure où cet élément de revenu est traité, par la loi fiscale de cet État, comme le revenu, bénéfice ou gain d'un

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour contester le caractère déductible de ces prestations facturées par la société Advisers & Consulting et retenir qu’elles caractérisaient un acte anormal de gestion, l’administration fiscale a retenu

Source officielle

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