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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le classement retenu serait incohérent avec les orientations du PADD doit être écarté.
3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
C, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles et lui a renvoyé l'affaire.
2ème chambre
DCA_24TL01061_20251223
23 décembre 2025
Il fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu l’imputabilité au service de la maladie de Parkinson dont il est atteint ; dans de nombreux cas de reconnaissance de maladies
DCA_25TL00392_20251223
1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
Ces constatations de fait, qui sont le soutien nécessaire d'un jugement pénal définitif de condamnation statuant sur le fond de l'action publique, sont revêtues de l'autorité absolue de chose jugée et
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
professionnelle sera confirmée ; - la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle devra être retenue ; Sur les préjudices : - il n'entend
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet et que les intéressés ont reconnu correspondre à des revenus distribués par la société WATS, et, d'autre part, sur le
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
Il convient en revanche de retenir le tarif de 0,568 euros par km retenu par les premiers juges pour un véhicule de six chevaux, comme en l'espèce, et non contesté par les intimés.
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
de l'illégalité de l'arrêté attaqué.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01934_20250625
25 juin 2025
Il fait valoir que : - comme les premiers juges l'ont relevé dans le jugement attaqué qui doit être confirmé, l'arrêté du maire de Miramas du 4 février 2022 est entaché d'une insuffisance de motivation
4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
Il se fonde à la fois sur les fautes commises par l’administration, qui aurait fait preuve de légèreté en s’abstenant de vérifier les dénonciations dont il a fait l’objet de la part de ses collègues et
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a constaté qu'elle n'avait déclaré aucun revenu au titre de l'année 2015 et l'a assujettie à l'impôt sur le revenu dans le
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
Le présent arrêt, qui réforme le jugement attaqué du tribunal administratif d'Orléans en réduisant la part de responsabilité retenue à l'encontre de la société Euro Peinture 37 s'agissant du préjudice
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable s’agissant des demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 relatives
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que les retenues à la source opérées par les autorités fiscales luxembourgeoises sur les dividendes qui lui ont été versés par la société CA Animation sont déductibles de son revenu imposable
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
En troisième lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
compte tenu de la contradiction de ses motifs ; - le jugement attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le tribunal administratif a faussement qualifié les faits et a entaché son
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
, le gain ou le bénéfice, est réputé perçu par un résident d'un État contractant dans la mesure où cet élément de revenu est traité, par la loi fiscale de cet État, comme le revenu, bénéfice ou gain d'un
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Pour contester le caractère déductible de ces prestations facturées par la société Advisers & Consulting et retenir qu’elles caractérisaient un acte anormal de gestion, l’administration fiscale a retenu
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