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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, Mme A n'est pas fondée à invoquer le bénéfice de ces dispositions. 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01495_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondB...i Makuiza a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 avril 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

à appeler en garantie le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin sur un fondement contractuel et les autres intervenants sur un fondement quasi-délictuel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par conséquent, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularités.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03181_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Le Fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " est propriétaire de brevets déposés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02514_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il fait valoir que : - il était bien-fondé à rechercher à titre principal la responsabilité de la société SNMA et de la société Atelier d'Architecture 3A sur le fondement de la garantie décennale compte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00007_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

l'article 109-1 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03408_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06103_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

administratif de Paris, par deux demandes enregistrées sous les n°s 2121600 et 2121598, d'enjoindre à l'Etat de lui verser à titre de provision, au titre de l'aide exceptionnelle du premier volet du fonds

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.  

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01311_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces titres de perception sont donc distincts et font d'ailleurs état de sommes différentes.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03070_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ces conditions, la société NGE Fondations n'est pas fondée à soutenir que les fautes de la société GRDF devraient l'exonérer en tout ou partie de sa responsabilité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02203_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20852_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C le fait qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière en France s'est bien fondé sur des considérations se rapportant, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00887_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Afin d'annuler cette décision, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'administration préfectorale avait également été saisie par Mme A sur le fondement du 7° de l'article L

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01351_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Fondation de Sillery.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, la commune de Saint-Forget n’est pas fondée à soutenir que la juridiction administrative devrait se déclarer incompétente eu égard au nouveau fondement qu’elle invoque pour justifier du bien-fondé

Source officielle

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