C... font valoir que le public n’a pas été suffisamment informé de l’existence du registre de concertation, il résulte de l’instruction que l’arrêté du 27 juillet 2015 en prévoyant la tenue a été déposé

Par arrêté du 5 février 2020, le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une consignation d'un montant de 40 000 euros.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dès lors, placée dans une situation différente, la société Gritche n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des principes d'égalité ou de non-discrimination. 7.

Sur le bien-fondé de l'injonction : 2.

lieu à la délivrance du permis de construire en décembre 2007 était similaire à celle de celui déposé en 2014 alors qu'elle avait produit les plans de masse des dossiers, ce moyen se rapporte au bien-fondé

le fondement de l’article L. 911-2. 5.

par suite irrecevable ; - la demande de première instance est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968, le tracé de la canalisation figurant sur plan de masse établi dans le cadre du dépôt

Ils ont contesté le bien-fondé de ces impositions et demandé à surseoir à leur paiement.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le 21 décembre 2018, la société du Parc éolien de la voie du Tacot a déposé une demande d'autorisation environnementale pour un projet de parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de

mineure en application de l'article L. 152-3 précité, ils n'établissent ni même n'allèguent, en tout état de cause, que la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

D aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

Mme A a déposé, le 13 janvier 2020 une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 105 mètres carrés sur un terrain, cadastré AV n°569

Aux termes de l'article 85-3 de cette loi : " Le dépôt de la déclaration a les mêmes effets que la délivrance du permis de construire () ".

Par dérogation au paragraphe 1, aucune autorisation n'est requise dans les cas suivants : () / e) mise sur le marché et utilisation de produits phytopharmaceutiques pour lesquels un permis de commerce