CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
de pouvoir, l'acte du 18 mars 2022 par lequel le directeur des créances spéciales du Trésor a transmis aux autorités hongroises une demande tendant à l'adoption de mesures conservatoires en vue de garantir
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
Sur les appels en garantie : 11.
4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le présent litige ; - les groupes de production d'eau glacée ne peuvent se voir appliquer une prescription biennale alors que la garantie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
Il a également rejeté l'appel en garantie formé par la société Qualiconsult Immobilier. 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
Délai de garantie () Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation dite " obligation de parfait
DCA_21BX03322_20240208
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
Par un jugement n° 1914622, 1922555/6-1 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces titres exécutoires et déchargé l'AP-HP du paiement des sommes ainsi mises à sa charge.
ORCA_21PA03026_20230707
Par un jugement n° 1922317/6-3 du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
ORCA_21PA03138_20230707
Par un jugement n° 1914352/6-1 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement des sommes ainsi mises à sa charge.
ORCA_21PA03219_20230707
Par un jugement n° 2101190/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
ORCA_21PA03625_20230707
Par un jugement n° 2101209/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
ORCA_21PA03649_20230707
Par un jugement n° 1921893/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
et non des déchéances de garantie ; le délai de deux ans, imparti à l'assuré pour reconstruire le bâtiment sinistré, constitue une déchéance de garantie, laquelle est la perte du droit à la garantie par
Juge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
sollicitée correspond, à hauteur de la somme de 77 695,69 euros, à la retenue de garantie appliquée par Port Sud de France au paiement des prestations de la société sous-traitante, et, à hauteur de 33
7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
en litige : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
mentionné au II est le fonds prévu au sein du système de garantie des dépôts pour la France ". 5.
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
par le maitre d'œuvre et l'entrepreneur chargé des travaux de gros œuvre du paiement de cette somme. 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
représentée par Me Christophe Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure le paiement
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
En ce qui concerne la garantie biennale : 5.
Page 21 sur 374