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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
contraire au principe de la liberté d'entreprendre ; - l'exigence tirée de la séparation des registres d'entrée et de sortie des spécimens est dépourvue de fondement légal ; - elle est inutile dès lors
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision du 20 septembre 2021 est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors qu’elle ne prend pas en considération la cohérence du périmètre envisagé et ne fait état ni
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il en est de même de l'absence de continuité physique des parcelles identifiées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ce document identifie par ailleurs, à titre d'enjeu très fort, la " maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risque en limitant l'exposition des populations ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
des règles d'isolement acoustique prévues par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2001 est inopérant, ces règles n'étant pas au nombre de celles dont il appartient à l'administration d'assurer le respect lors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte cependant de l'instruction que la proposition de rectification du 20 février 2015 comporte la désignation de l'impôt concerné, l'identification des sommes en litige versées à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02015_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que ce signataire aurait été incompétent ne peut être accueilli.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1367 du code civil, reprenant l’article 1316-4 depuis lors abrogé : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B dément les faits qui lui sont reprochés et ajoute que le plaignant n'a pas pu l'identifier car il était de dos. Il conteste avoir tutoyé le plaignant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense et de gestion en vue de leur habilitation, au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
considération ; - l’ANDPC n’a pas été en mesure d’apporter des garanties en matière de protection des données personnelles, et a méconnu le règlement général sur la protection des données (RGPD) dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Alors même que les auditeurs ont rendu leurs conclusions sur la base de calculs de probabilité sans être en mesure d'identifier nommément les salariés impliqués, il ressort des pièces du dossier que l'identification
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00653_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dès lors que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
lors que, contrairement à ce qu'indique le PLU, le premier n'est pas situé en continuité d'une agglomération et le second n'est pas une agglomération au sens et pour l'application de la loi Littoral ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
divisibles de ce plan et il n'y avait dès lors pas lieu d'annuler la totalité du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Selon son article 4.3 : " Les divergences constatées entre les informations déclarées et celles constatées lors d'un contrôle administratif et/ou sur place sont communiquées au demandeur.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est contraire à la jurisprudence du Conseil d'État et caractérise un déni de justice dès lors que, bien que lui étant favorable, il est dépourvu d'effet utile
Source officiellePage 21 sur 428