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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
Si la SCI 3C2V s’était prévalue, au cours de la procédure d’imposition, de deux ventes en 2012, dont une à un prix de 1 200 000 euros, portant sur des immeubles situés dans la même avenue, et l’autre de
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la Sarl Altera, représentée par Me Message, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020913 du 1er avril 2022 du tribunal
Juge des référés
ORCA_24LY03404_20251027
27 octobre 2025
à l'annulation des arrêtés du 27 août 2020 par lesquels le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt C-299/20 de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021 ; - l'ordonnance C-191/21 de la Cour de justice
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mars 2021 et le 5 août 2022, l'association Ternelia entre lac et montagnes, représentée par Me Le Boulc'h, demande à la cour,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
était en règle et procéder à la vente des appartements ; - dans son arrêt du 25 octobre 2022, la cour d'appel de Metz a écarté sa responsabilité s'agissant de la construction sur la parcelle n° 69 qui
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
d'un immeuble collectif dans la rue des Perriers. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
La société Art Immobilier Construction a déposé, le 18 septembre 2020, une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la démolition de deux villas existantes et la réalisation d'un immeuble
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023 et régularisée le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif
ORCA_23NT02801_20240322
ORCA_23NT02812_20240322
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 et régularisée le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Gautier Lacherie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
DCA_24PA02247_20250307
DCA_24PA02248_20250307
DCA_24PA02249_20250307
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
DCA_24PA02611_20250307
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