CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
la société Enedis aurait été en mesure de prouver la régularité de l'implantation ; - la réponse du médiateur de l'énergie n'a aucune incidence sur la procédure ; - la volonté des appelants de vendre
1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
administratif de Toulouse de de condamner la communauté de communes Comtal Lot Truyère à leur verser une somme de 143 005 euros au titre du remboursement aux acquéreurs du bien immobilier qu'ils leur avaient vendu
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
revente de biens d'occasion notamment, conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction lors de l'acquisition, en raison de la qualité de non assujetti du vendeur
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
B et des venues d'eau au rez-de-chaussée du bâtiment.
4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
L'Etat a souhaité vendre d'anciens logements de fonctions d'éclusiers, dont il était propriétaire 7/9 rue Auguste Decaëns à Deauville.
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit justifié que le prix d'acquisition aurait incorporé un montant de taxe acquittée en amont par les vendeurs initiaux, alors qu'il résulte de l'acte de vente que les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
L... du 7 septembre 2017 n° 00904) sont contraires aux dispositions de l’article 268 du code général des impôts qui ne prévoient aucune condition tenant à l’identité parfaite de la chose vendue avec la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
Par un acte du 16 décembre 2014, elle a vendu ce bien à M. A, associé de la société, au prix de 515 000 euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
la valeur vénale de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.
2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
a déclaré d'utilité publique le projet, et par un arrêté du 24 juin 2011, il a déclaré cessibles, au profit de l'Établissement public foncier des Hauts-de-Seine, aux droits et obligations duquel est venu
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
la main-d'œuvre et au savoir-faire déployés par l'intéressé sur les chantiers où il intervient, en fournissant le cas échéant les matériaux, éléments ou équipements destinés à être incorporés à un immeuble
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
Mme D qui résidait alors principalement à La Mède (13220), 16 rue Poissonnière, a vendu par acte notarié du 27 avril 2012 un bien immobilier lui appartenant sis à Sanary-sur-Mer (83110), lieudit Chemin
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
la preuve de l'impropriété de la destination de l'immeuble ; - à titre subsidiaire, aucun désordre n'est imputable à la maîtrise d'œuvre à laquelle l'expert ne reproche aucune faute dans la conception
7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
DCA_22MA01606_20240201
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à hauteur du montant des dépenses de travaux de viabilisation et d'apport
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
marge, a méconnu le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le bien immobilier acquis, compte tenu de sa superficie et de sa configuration, autorisait la construction d'un nouvel immeuble
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
cas des avances consenties à l'associé qui est client ou fournisseur de la société ; - selon la réponse ministérielle faite au sénateur Bardon-Damarzid le 7 janvier 1954, la preuve contraire est apportée
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
ou d'une fraction d'un bien immeuble () ". 13.
Page 21 sur 32