" ; - elle a subi une perte de salaires de 11 486 euros durant l'année 2020 puisqu'elle n'a pas pu travailler avant décembre 2020, date de sa consolidation ; - elle doit être indemnisée à hauteur

En ce qui concerne les préjudices avant consolidation : 7.

A la suite du rejet de cette demande, Mme B... a demandé au tribunal de condamner la métropole de Lyon, après expertise avant-dire droit, à indemniser les préjudices qu’elle a subis du fait de cet accident

d'utiliser le jardin de leur maison pendant la durée des travaux de remplacement, et de 500 000 francs au titre du préjudice moral résultant des troubles générés par les diligences à accomplir pour procéder

demande l'indemnisation constituent une plus­value, non pas un préjudice indemnisable, et étaient techniquement nécessaires dès lors que l'ancien revêtement ne pouvait recevoir le nouveau carrelage ;

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

C à hauteur de la somme de 8 759,49 euros doit être rejetée ; - l'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle n'a pas été insuffisamment évaluée par les premiers juges ; - l'indemnisation

esthétique permanent fixé à hauteur de 6 000 euros donnera lieu à une indemnisation de 5 400 euros, après application du taux de perte de chance ; - le préjudice sexuel, lié à une gêne positionnelle

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

à une moyenne entre le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de jour, soit 13,34 euros, et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de nuit, soit 26,67 euros.

de 90 000 euros ; - l'impossibilité de pratiquer régulièrement la marche comme auparavant constitue un préjudice d'agrément qui peut être réparé par une indemnité de 20 000 euros ; - le préjudice

colostomie et ne saurait être indemnisé ; - le préjudice d'agrément n'est pas établi et ne pourrait, en tout cas, qu'être indemnisé à hauteur de 660 euros ; - le préjudice sexuel est en lien avec

des désordres affectant l’église et d’autre part, les sommes de 6 385,81 euros, 5 000 euros, 1 169,29 euros et 25 833,89 euros en indemnisation de préjudices découlant de ces désordres.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 20 000 euros. 23.

Il fait valoir que : - les préjudices dont les consorts B sollicitent l'indemnisation sont imputables à des fautes commises par le CHU de Bordeaux ; - en tout état de cause, les préjudices de l'enfant

Cette dernière a adressé à la commune de Sauvian, par lettre du 30 mars 2017, une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis.

Seul le préjudice résultant des frais d’assistance par une tierce personne antérieurement à la date de consolidation, qui n’a pas été indemnisé par son assureur, lui ouvre droit à indemnisation.

provisionnelle de 75 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux publics pour la mise en place d'une ligne de bus ; 3°) d'ordonner avant-dire droit la réalisation

Il fait valoir que : - il y lieu de tenir compte de l’état antérieur présenté par la victime pour indemniser cette dernière de ses préjudices fonctionnels ; - le calcul de l’indemnisation de l’aide

Le concepteur a, en outre, le droit d'être indemnisé du préjudice qu’il subit éventuellement du fait de cette décision.