d’une subvention doit produire pour obtenir son versement et les délais dans lesquels ces pièces doivent être transmises à l’agence. (…) ».

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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d'éviction ; en outre, le préjudice lié au paiement des indemnités d'éviction ne peut dépasser 112 095 euros ; la société appelante ne peut prétendre à l'indemnisation de ce préjudice dès lors qu'elle

pas pour effet de majorer le montant de l'indemnisation réclamée par l'intéressée à l'encontre de cet établissement, elles ont été présentées pour la première fois postérieurement à l'expiration du délai

Selon l'article 24 intitulé " Indemnisation " le gardien de fourrière est indemnisé pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.

Elle soutient que : - son appel est recevable ; - c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent alors qu'il est compétent pour connaître de la responsabilité de l'administration

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G a été titularisé dans le grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.

Les consorts K ont saisi, les 21 février 2013 et 23 juillet 2015, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) placée auprès du tribunal de grande instance d'Arras qui, après avoir diligenté

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A... et qu’il l’a condamné à indemniser celui-ci, enfin, à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

n'a pas à actualiser le montant de ses conclusions, le droit à cette indemnité étant en outre attaché à l'action par laquelle la caisse obtient une indemnisation de ses débours, et non comme attaché à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le Département de Mayotte à lui verser une indemnité de 100 000 euros

F..., à titre personnel, une indemnité de 30 000 euros ; - à M. A... F..., à titre personnel, une indemnité de 25 000 euros ; - à M. H... une indemnité de 5 000 euros : - à Mme G... F... et M.

n'est atteint ; - l'offre de l'ONIAM dans le cadre du dispositif d'indemnisation amiable ne peut servir de base à une quelconque indemnisation ; l'expert n'a retenu aucun déficit fonctionnel permanent