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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
à hauteur de 10 000 euros pour la perte de chance de retrouver un emploi ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice moral subi ; - elle doit être indemnisée à hauteur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
Sur l’indemnité compensatrice du solde de congés annuels : 2.
2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a enfin droit à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
par une somme totale de 144 214,08 euros ; - c'est à tort que le tribunal a refusé d'indemniser le préjudice scolaire qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - l'indemnisation allouée
3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
C ne demandant d'ailleurs pas d'indemnisation à ce titre. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a conclu à ce que le centre hospitalier de Clamecy soit condamné à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
L'ONIAM ne peut, par ailleurs, se prévaloir des indications de son référentiel d'indemnisation plafonnant à une somme de 700 euros le remboursement des frais de conseil qu'il serait amené à indemniser
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
due par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel
DCA_23TL00274_20250617
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie.
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
euros ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie du Tarn : 8.
8ème chambre
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
débours ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
d'exercice de missions des préfectures et aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qu'elle aurait dû percevoir ; cette indemnité doit être calculée en tenant compte de la nomination au
DCA_23MA02946_20250617
Article 3 : L'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Bastia au bénéfice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse est ramenée à la somme de 6'091,81 euros.
1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de ces décisions illégales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
de 182 887,74 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assurée sociale, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01111_20240109
9 janvier 2024
Mme B et la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ont demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier de Lens à les indemniser de leurs préjudices.
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
été indemnisés par le versement d'une indemnité de 50 000 euros, par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2005, destinée à couvrir, entre autres, l'aménagement du véhicule.
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