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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
revenu annuel net de 16 175 euros correspondant aux salaires et assimilés qu'elle a perçus en 2015, année au titre de laquelle elle n'invoque aucune perte de revenus professionnels compte tenu des indemnités
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
C ne sollicite pas d'indemnisation à ce titre.
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
B... à titre d’indemnités journalières et de rente d’accident de travail il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 24 novembre 2008, que M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
Ensuite, elle a été placée en congé pour maladie ordinaire à compter du 9 novembre 2017 et donc, conformément aux dispositions précitées, sans traitement à compter de cette date, avant de bénéficier d'indemnités
3ème chambre
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
L'intéressé a ensuite été placé en arrêt maladie et a perçu à ce titre des indemnités journalières.
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
A a demandé à l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard avec lequel cet établissement a procédé au versement des cotisations sociales
DCA_24TL00812_20250716
16 juillet 2025
d'une plaie majeure de la main droite, blessures reconnues comme accident du travail le 7 juin 2023 ayant justifié son placement en arrêt maladie à compter du 7 juin 2023 et motivé le versement d'indemnités
5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
par le CNAM à son encontre, dès lors qu'il a produit les décisions le plaçant en congé maladie ou procédant à des retenues sur salaires ; les montants réclamés étaient calculés après déduction des indemnités
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
d'exercice de missions des préfectures et aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qu'elle aurait dû percevoir ; cette indemnité doit être calculée en tenant compte de la nomination au
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
actuels compte tenu de la variation de ses revenus avant l’opération ; par ailleurs, en l’absence de justificatifs des indemnités journalières perçues, la CPAM ne pourra pas davantage être remboursée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
janvier 2014 et le 1er juin 2015, Mme E... a perçu une somme de 24 829,10 euros de son employeur jusqu’au 30 septembre 2014, date de son licenciement, ainsi qu’un montant total de 21 831,96 euros d’indemnités
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
- elle justifie de ses débours à hauteur de 2 598 euros pour B et 102 879,07 euros pour C B, cette dernière somme étant composée de dépenses de santé actuelles à hauteur de 125,28 euros, des indemnités
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
Il n’est, par ailleurs, par contesté que la CAFAT a versé des indemnités journalières d’un montant de 2 889 095,8 F CFP, déduction faite des indemnités versées au titre d’un arrêt de travail de huit semaines
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
A a bénéficié d'un versement d'indemnités journalières provenant d'une assurance de prévoyance, la société Gras Savoye, pour un montant de 12 780 euros qu'il convient de déduire.
2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
Elle a toutefois bénéficié de 862,89 euros d'indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie sur cette période.
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
période de deux mois, jusqu'au 22 mai 2017, correspondant à un arrêt de travail à la suite d'une cure d'éventration ; sur la base d'un salaire mensuel moyen de 404,97 euros et en tenant compte des indemnités
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
L'Agence Frontex verse par ailleurs à l'agent détaché une indemnité journalière de séjour ainsi qu'une indemnité annuelle de déplacement privé. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03251_20251124
24 novembre 2025
B... produit une simulation de ses droits à l’ARE, dont il indique sans être contredit qu’elle provient du simulateur disponible sur la plateforme de Pole emploi, et qui chiffre ses droits à une indemnité
DCA_23LY02332_20240522
22 mai 2024
octobre 2021 l'aide de retour à l'emploi pour un montant mensuel variant de 886 euros à 1 029,51 euros, et de décembre 2021 à mars 2022 puis de fin mai 2022 à la fin de l'année 2022, il a perçu des indemnités
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
extrapatrimonial exceptionnel également fixé à 5 000 euros ; - la somme de 143 773,97 euros allouée à la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre des frais hospitaliers n'est pas contestée, de même que les indemnités
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