de 15 970 euros à M. et Mme A et une indemnité de 7 160 euros à M.

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

D demande l'indemnisation d'une perte de pension au titre de son activité de sapeur-pompier.

de son recours gracieux et, d’autre part, de condamner la commune de Grenoble à lui verser la somme de 31 512,96 euros, ou, à tout le moins, la somme de 14 073,76 euros, assortie des intérêts au taux légal

conventionnelle, avec une indemnité fixée au maximum légal, soit prononcée.

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

commune de Bois-le-Roi à lui verser une somme de 1 337 596 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 5 août 2022, augmentée des intérêts au taux légal

Par une lettre du 7 février 2020, il a demandé le versement d'une indemnité correspondant au service accompli, outre une lettre de licenciement.

de Fort-de-France, la commune de Schoelcher et la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 17 180 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

A, annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser une somme de 87 441,93 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2016 et de la capitalisation de ces intérêts.

l'agence Business France a mis fin à son volontariat international en entreprise, ensemble la décision du 21 novembre 2018 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, de condamner Business France à l'indemniser

A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00 selon ses écritures.

E... agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure, D..., M. B... F... et Mme G...

Pour demander à être indemnisé des préjudices subis, M.

Mme A relève appel du jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.

Mme C... relève appel du jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 454 723,53

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à les indemniser des préjudices subis en raison de fautes commises par

doit être indemnisée à hauteur de 2 000 euros ; il a subi une rupture d’égalité devant les charges publiques et enduré des souffrances psychologiques ayant dégradé son état de santé, des perturbations