Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, le préfet de la Meuse demande à la cour d'annuler ce jugement du 22 juin 2023.

B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante géorgienne née en 1966, est entrée en France le 1er septembre 2016.

Après le rejet de sa demande d'asile, elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 13 juin 2020 au 12 juin 2021 en raison de son état de santé.

de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par décision du 21 juin 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B..., représenté par Me Merger, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de renouveler son titre

A... soufre d’une infection au VIH pour laquelle il bénéficie d’un traitement par Odefsey et qui nécessite un suivi clinique, biologique et thérapeutique régulier depuis le 8 janvier 2019 en milieu hospitalier

Par un jugement n° 2423556/5-2 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D..., représentés par Me Géhin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2024 ; 2°) de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral : 2.

C, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour et

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M.

Par un jugement n° 2303870 du 21 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 en tant seulement qu'il

2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023 et le 23 janvier 2024, M.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 2.

D’autre part, l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a supprimé les protections contre l’éloignement qui étaient prévues à l’article L. 611-3

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; le code de justice administrative.