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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00974_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement le réexamen de la situation de M. B.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02232_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03186_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et les dispositions de l'article 21-19 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'ont été pris en compte ni sa qualité de réfugié, ni ses efforts d'insertion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02929_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., qui soutient résider en France depuis janvier 2019, se prévaut de son insertion professionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02987_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En outre, il ne fait état d'aucune activité professionnelle ni même d'aucun projet d'insertion professionnelle et il est pris en charge par l'association Aurore qui assure sa domiciliation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03727_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
et, enfin, à compter du mois de juin 2020 comme auto-entrepreneur dans le montage de meubles et la pose de cuisines équipées ou le BTP, le requérant ne saurait être regardé comme justifiant d'une insertion
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01830_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un tel traitement en Côte d'Ivoire dès lors que les personnes qui souffrent d'une infection au virus d'immunodéficience humaine et qui sont en outre, comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03649_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... est porteur d’une infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), qu’il bénéficie pour la prise en charge de cette pathologie d’un traitement par Eviplera, associant trois antirétroviraux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02222_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02721_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02129_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A a été adressée par la société Office dépôt France à l'inspection du travail, le 18 septembre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Des agents de l'inspection du travail ont procédé à un contrôle de la durée du temps de travail le 5 mai 2017 entre 5 h 45 et 17 h dans l'établissement d'Audincourt de la société La Poste au cours duquel
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02234_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A au regard notamment du caractère réel et sérieux de la formation suivie et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de celui-ci dans la société française.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01318_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande d’injonction présentée à titre principal.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par courrier du 7 juillet 2021, la société a sollicité auprès de l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Titularisée dans le corps de l’inspection du travail à partir du 1er juillet 1991, Mme F...
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